Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de vente régissent l’activité commerciale de FORMATION SERVICES au capital de 1.000 euros, dont le siège social est : 1 rue du Pré Saint Gervais – 93500 PANTIN

Article 1 -Champ d’application

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs professionnels (l’Acheteur ou les Acheteurs) les produits suivants (Produits):

-L’intégralité des Produits offerts par le Vendeur

– Formations en ligne

– Soins à distance et/ou en ligne

Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le vendeur et les Acheteurs, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs.

Toute commande de Produits implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV et des Conditions Générales d’utilisation du site web du Vendeur pour les commandes via le site internet du vendeur.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de condition de ventes particulières dérogeant aux CGV.

Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le Vendeurs.

Article 2 –Commandes

2.1-Modalités de commande

Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur : -Via le site internet https://www.formation-services.fr

 

 

2.2-Montant minimum

Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le vendeur.

Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant l’expédition des Produits ou l’exécution de la prestation et qu’elle est acceptée expressément par le Vendeur.

Article 3 – Tarifs

3.1-Détails du prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur.

Les tarifs indiqués sont en Euros Toutes Taxes Comprises sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client.

3.2-Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGS.

Article 4- Remises et ristournes

En fonction des quantités commandées par l’Acheteur ou livrées par le Vendeur en une seule fois et en un seul lieu ou de la régularité des commandes, l’Acheteur pourra bénéficier de remises et ristournes sur les tarifs pratiqués par le Vendeur.

Article 5 – Modalité de paiement

5.1-Condition de paiement

Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement du prix des produits commandés par:

– Carte bancaire

– Virement bancaire

 

Le prix est payable comptant, en totalité au dernier jour de l’exécution du contrat comprenant la livraison des Produits, selon les modalités de l’article Livraison, et le terme de l’éventuelle prestation de Services.

 

5.2-Conclusion de l’Achat en ligne

 

Avant de procéder à sa confirmation d’Achat, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou d’annuler sa commande.

 

La confirmation de la commande confirmera la formation du présent contrat.

 

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de sa commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

 

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie de ses données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

 

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures sont effectués sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

 

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

5.3-Pénalités de retard

 

En cas de retard de paiement de l’Acheteur, le Vendeur peut suspendre les livraisons ou services, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40euros sera également due, le plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engages sont supérieurs à ce montant.

 

Article 6 – Annulation / retour

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Vous êtes Satisfait ou remboursé.

Le droit de rétractation peut être exercé, par l’envoi d’un email à l’adresse : contact@formation-services.fr.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.

 

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué par virement dans un délai de 15 jours à compter de la réception.

 

Article 7 – Livraison

 

Les produits sont livrés dans un délai de 48 heures à compter de la réception du paiement.

 

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas un délai de 15 jours.

 

Dans le cas d’un retard supérieur à 15 jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente et les acomptes éventuellement versés lui seront restitués par le Vendeur.

 

La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est à l’Acheteur ou à un cas de force majeure.

 

Article 8-Transfert de propriété

 

L’acceptation du bon de commande par le Vendeur entraîne automatiquement le transfert de propriété et le transfert des risques sur les Produit commandés.

 

Article 9 – Responsabilité – Garantie

 

Conformément à l’Article 1641 du Code Civil, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits.

 

Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande exécutée.

 

Article 10 – Traitement des litiges

 

En cas de différends entre l’Acheteur et le Vendeur sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation des présente CGV, ceux-ci seront soumis aux tribunaux français compétents.

 

Article 11 – Droit applicable – Langue du contrat

 

De convention expresse entre les Parties, le Présent accord est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit, seule la version Française fait foi en cas de litige.

 

 

 

INFORMATIONS LEGALES DU SITE WWW.FORMATION-SERVICES.FR

 

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du site www.formation-services.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

 

Éditeur

· FORMATION SERVICES – 1 rue du Pré Saint Gervais – 93500 PANTIN

RCS BOBIGNY – 812 768 422 00030

· Téléphone : +33 (0)1 48 46 30 17

· contact@formation-services.fr

· Responsable de la publication : Sandrine RUANO

· Hébergement du site : OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045

 

MENTIONS LÉGALES RECUEIL D’INFORMATION :

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (n° d’enregistrement en attente).

 

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